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94-80539 Généré par l'IA

Traffic Offense Conviction Appeal Regarding Evidentiary Document and Scene Visit Denial

Numéro de cause 94-80539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted and fined for a traffic offense, appealed the appellate court's decision which upheld the conviction and rejected a request for measure of instruction, arguing procedural irregularities concerning the evidentiary document used for prosecution and the denial of a request to visit the scene. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that no specific formal regularity was required for an internal archive document possessed by the defendant, who had the burden to verify the original, regular procedure, and that the refusal to order a site visit was justified because the defendant's own writings did not raise sufficient doubt regarding procedural irregularities that would warrant such an investigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 429 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Offense Conviction Appeal Regarding Evidentiary Document and Scene Visit Denial: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that no specific formal regularity was required for an internal archive document possessed by the defendant, who had the burden to verify the original, regular procedure, and that the refusal to order a site visit was justified because the defendant's own writings did not raise sufficient doubt regarding procedural irregularities that would warrant such an investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions sur preuves violation des règles de la circulation procédure formelle d'examen preuve de l'intention coupable procédure de révision pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 429 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, denying the appeal.
Généré par l'IA
13-85600
Appeal Regarding Traffic Violation Conviction and Procedural Challenges
JURITEXT000006945666
Prosecutor and Defendant Appeal Traffic Violation Conviction
92-80665
Traffic Violation Appeal on Witness Examination Rights
09-85624
Traffic Violation Appeal on Statement of Reasons
92-80935
Appeal Regarding Procedural Error in Traffic Violation Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, denying the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2.000 Francs, a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois et a rejeté la demande de l'aménagement de cette mesure ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 459, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour dire valable en la forme le procès-verbal servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué retient qu'"il n'y a pas d'exigence particulière de régularité formelle pour la pièce d'archives à usage interne en possession du prévenu et qu'il lui appartenait de vérifier la procédure originale, régulière en la forme" ;

Qu'en cet état, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour refuser la mesure d'instruction sollicitée par Robert X..., l'arrêt énonce "que rien dans les propres écrits du prévenu ne permet de créer un doute et que celui-ci ne rapporte aucune preuve d'une irrégularité susceptible d'avoir été commise ;

que donc la demande de transport sur les lieux doit être rejetée" ;

Qu'en prononçant de la sorte à partir des preuves soumises à la libre discussion des parties, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés en a fait, au contraire, l'exacte application ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;