Hit-and-Run Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that had convicted them of a hit-and-run offense, resulting in a fine and a three-month license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first ground, alleging a violation of the right to be heard because the defense lawyer was not heard in the appellant's absence, was inadmissible because the appellant, though properly summoned, had neither requested his lawyer be heard nor provided a valid excuse, and furthermore, the offense's penalty made the requested procedure inapplicable. The second ground, claiming insufficient reasoning, was dismissed as an attempt to contest the factual findings of the lower court, which is beyond the scope of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 557 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Art. 410 et 411 du Code de procédure pénale, Art. 557 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Hit-and-Run Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first ground, alleging a violation of the right to be heard because the defense lawyer was not heard in the appellant's absence, was inadmissible because the appellant, though properly summoned, had neither requested his lawyer be heard nor provided a valid excuse, and furthermore, the offense's penalty made the requested procedure inapplicable. The second ground, claiming insufficient reasoning, was dismissed as an attempt to contest the factual findings of the lower court, which is beyond the scope of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground for cassation because the appellant, though duly summoned, neither requested his lawyer to be heard nor provided a valid excuse according to these articles.
This article was cited in the context of the appellant being duly summoned.
The second ground for cassation, based on this article (insufficient reasoning), was rejected because it challenged the sovereign assessment of facts by the lower courts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 avril 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le prévenu, non comparant bien que cité dans les formes et conditions prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, ait demandé que son avocat soit entendu en son absence par application des dispositions de l'article 411 du même Code -faculté dont, au demeurant, il ne pouvait bénéficier en raison de la peine encourue, égale à 2 ans d'emprisonnement- ni qu'il ait fourni une excuse dans les termes de l'article 410 ;
Que, dès lors, le moyen, qui se prévaut d'une prétendue méconnaissance, par les juges d'appel, des dispositions précitées, ne saurait être accueilli ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Attendu que ce moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1