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94-82727 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Substitute Lawyer in Theft Case

Numéro de cause 94-82727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a lower court's decision which acquitted the defendant of theft and dismissed the civil party's claims, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by a substitute lawyer on behalf of the corporate civil party, was not made by a representative personally justifying a special power of attorney as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal by Substitute Lawyer in Theft Case: The civil party appealed a lower court's decision which acquitted the defendant of theft and dismissed the civil party's claims, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by a substitute lawyer on behalf of the corporate civil party, was not made by a representative personally justifying a special power of attorney as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat code de procédure pénale abus de droit capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the requirement for a special power of attorney made by a justifying representative.
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96-82146
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Substitution of Counsel in Fraud Investigation Dismissal Case
89-86151
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
JURITEXT000007624239
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
84-41182
Attorney's Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
88-84933
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney Regarding Future Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the requirement for a special power of attorney made by a justifying representative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE IMR COMMUNICATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 29 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Véronique X..., épouse Y..., pour vol, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par "Me Michel Z... substitué par Me A..." au nom de la société IMR Communication ;

Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé le pouvoir spécial délivré à cet effet par le gérant de la société à Me Z..., avocat au barreau de Paris ;

Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1