Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Lodging
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the court of appeal that partially revoked a suspended sentence with probation. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appeal, lodged by registered letter to the clerk of the issuing court, failed to meet the procedural requirements specified in articles 576 or 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 576 ou 577 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Lodging: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appeal, lodged by registered letter to the clerk of the issuing court, failed to meet the procedural requirements specified in articles 576 or 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not satisfy the requirements of these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, est irrecevable comme ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 576 ou 577 du Code de procédure pénale ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;