Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible Due to Lack of Co-Appeal by Prosecutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which had confirmed a dismissal order in an investigation concerning fraud allegations; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the reasoning of an order of dismissal solely through an appeal unless the public prosecutor also appeals, and in this instance, the appellant merely contested the alleged insufficiency of the grounds provided by the indictment chamber for confirming the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 575 précité; Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible Due to Lack of Co-Appeal by Prosecutor: A civil party appealed a decision by the indictment chamber which had confirmed a dismissal order in an investigation concerning fraud allegations; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the reasoning of an order of dismissal solely through an appeal unless the public prosecutor also appeals, and in this instance, the appellant merely contested the alleged insufficiency of the grounds provided by the indictment chamber for confirming the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to state that the civil party is not admitted to challenge the merits of the grounds for a decision confirming a non-lieu order by their sole appeal.
Cited to confirm that no grievances listed under this article, authorizing a civil party appeal against a non-lieu order without a public prosecutor's appeal, have been substantiated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Yoram, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 1994, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances de motifs et non réponse à des chefs péremptoires des conclusions, ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., D..., Martin conseillers de la chambre, M. de C... de Massiac, Mmes X..., Verdun, Fayet, M. de B... de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;