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93-83952 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld for Drunk Driving Due to Unsigned Appeal Brief

Numéro de cause 93-83952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Bourges Court of Appeal which had convicted the appellant for driving under the influence of alcohol and for a related traffic offense, imposing a suspended prison sentence, a fine, and an eighteen-month driving ban. The Court dismissed the appeal because the written memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant himself, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and preventing the court from considering any potential grounds of appeal contained within it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Upheld for Drunk Driving Due to Unsigned Appeal Brief: The Court dismissed the appeal because the written memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant himself, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code and preventing the court from considering any potential grounds of appeal contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée interdiction de conduire jugement pénal motifs de cassation conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements of this article (not being signed by the appellant).
Généré par l'IA
90-81754
Appeal on Unsigned Submission in Drunk Driving Case
97-81275
Intoxicated Driving Appeal Rejected for Unsigned Brief
88-85067
Driving Under the Influence and Resisting Authority Appeal Dismissed for Unsigned Grounds
97-83226
Intoxicated Driving Appeal Rejection
90-84564
Cassation Rejects Appeal on DUI Conviction with Aggravating Factors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements of this article (not being signed by the appellant).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et pour contravention connexe au Code de la route, à 300 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant un délai de 18 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire :

Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur lui-même ; que dès lors ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;