Appellant v. Republic on Provisional Detention for Rape of Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which upheld a lower court order for provisional detention concerning charges of rape of minors under fifteen years old. The Court of Cassation rejected the appeal primarily because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any violated legal text or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and further, the appealed decision was found regular in form and consistent with the articles of the Code of Criminal Procedure governing provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Republic on Provisional Detention for Rape of Minors: The Court of Cassation rejected the appeal primarily because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any violated legal text or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, and further, the appealed decision was found regular in form and consistent with the articles of the Code of Criminal Procedure governing provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written defense failed to meet the requirements of this article by not citing any legal text.
The decision confirmed the regularity of the lower court's ruling regarding provisional detention under these articles.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - DESIAUX Floréal,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineurs de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
Par ces motifs,
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;