Attempted Murder Indictment Regularity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that sent him to the Assize Court for attempted murder, arguing that the decision was improperly rendered outside of a chambers session ("chambre du conseil") as required by procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling explicitly stated that the decision was, in fact, pronounced in chambers, thus rendering the sole ground for appeal factually unfounded, and confirming the competence of the lower courts and the regularity of the procedure for the qualification of the facts as a crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 199 du Code de procédure pénale, Article 592 du Code de procédure pénale; Attempted Murder Indictment Regularity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling explicitly stated that the decision was, in fact, pronounced in chambers, thus rendering the sole ground for appeal factually unfounded, and confirming the competence of the lower courts and the regularity of the procedure for the qualification of the facts as a crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 199 CPP, was cited in support of the single ground for appeal, which was rejected by the Court.
This article, along with Article 592 CPP, was cited in support of the single ground for appeal, which was rejected by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de tentative d'assassinat;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour;
"alors que l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil ;
qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune des mentions de l'arrêt déféré qu'il a été rendu en chambre du conseil, comme en dispose l'article 199 du Code de procédure pénale; qu'en conséquence, l'arrêt n'est pas légalement justifié";
Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été prononcée en chambre du conseil;
Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Bruno X... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes,
Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Libouban;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;