Extradition Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court (Cour de Cassation) reviewed an appeal against a decision from the Pau Court of Appeal that had issued a favorable opinion regarding an extradition request from the Portuguese government. The Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not a person criminally convicted in the extradition proceedings, was transmitted directly to the Supreme Court rather than being filed with the registry of the deciding court, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 16 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing: The Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not a person criminally convicted in the extradition proceedings, was transmitted directly to the Supreme Court rather than being filed with the registry of the deciding court, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article defines the procedural requirements for submitting a memory, the non-compliance with which led to the finding that the Court of Cassation was not seized of the means.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... FRANCISCO Mario Joaquim,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 21 novembre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement portugais, a émis un avis favorable;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation;
Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;