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96-80070 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Rights in Indictment Chamber)

Numéro de cause 96-80070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn the decision of the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal, which ordered him to stand trial before the Assize Court for rape of a minor under 15 and rape by an ascendant, arguing that the procedural rule granting the defense the final word before the indictment chamber was violated because the public prosecutor spoke last. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant neither appeared nor was represented before the indictment chamber, he could not claim prejudice from the public prosecutor having the final word, and furthermore, the indictment chamber was competent, the procedure was regular, and the alleged facts were legally qualified as crimes.

Regeste Legislator

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article 199 du Code de procédure pénale, Art. 592; Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Rights in Indictment Chamber): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant neither appeared nor was represented before the indictment chamber, he could not claim prejudice from the public prosecutor having the final word, and furthermore, the indictment chamber was competent, the procedure was regular, and the alleged facts were legally qualified as crimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du ministère public ordonnance de renvoi droits procéduraux viol de mineur qualité pour recourir interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 592
The court rejected the appeal, implicitly confirming the procedure that led to the referral, following the analysis of the alleged violation of this article in the context of final arguments.
Généré par l'IA
10-82710
Appellant v. Public Prosecutor (Qualification of Offense and Competent Court)
96-84476
Appellant v. Indictment Chamber (Forgery and Conspiracy Refusal)
06-86949
Appellant v. Public Prosecutor (Procedural Rights Violation)
10-82344
Public Prosecutor v. Indictment Chamber on Aggravated Rape Referral
98-87760
Appellant v. Public Prosecutor (Admissibility of Civil Complaint Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 592

The court rejected the appeal, implicitly confirming the procedure that led to the referral, following the analysis of the alleged violation of this article in the context of final arguments.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et viols par ascendant légitime;

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation et le renvoi de X... devant la cour d'assises pour viol sur mineure par ascendant et viol par ascendant;

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil doit avoir eu la parole le dernier; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole en dernier sans que l'inculpé ou son conseil ait pu avoir la parole le dernier, par violation des textes susvisés";

Attendu que le demandeur, qui n'a pas comparu devant la chambre d'accusation et n'y était pas représenté, ne saurait faire grief à celle-ci d'avoir laissé le magistrat du ministère public parler en dernier;

D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier,

M. Challe conseillers de la chambre, MM. de X... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;