Appeal Regarding Provisional Detention Extension and Jurisdiction in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision of the indictment division of the Court of Appeal which sent him for trial before the Assize Court for aggravated rape and sexual assault, specifically arguing that the decision refusing to annul a prior order extending his provisional detention should be reversed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the contested order extending detention, which was not appealed, had become final, rendering the ground for annulment inadmissible, and further affirming the jurisdiction of both the indictment division and the assize court, as well as the regularity of the proceedings for acts legally classified as serious crimes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 144 du Code de procédure pénale, Article 710 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Extension and Jurisdiction in Aggravated Rape Case: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the contested order extending detention, which was not appealed, had become final, rendering the ground for annulment inadmissible, and further affirming the jurisdiction of both the indictment division and the assize court, as well as the regularity of the proceedings for acts legally classified as serious crimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the subject matter of the dismissed ground of appeal concerning the refusal to annul the detention order, which was deemed inadmissible by the Court.
This article relates to the subject matter of the dismissed ground of appeal concerning the refusal to annul the detention order, which was deemed inadmissible by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 710 du Code de procédure pénale;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 28 janvier 1994 ayant prolongé sa détention provisoire, dès lors que cette ordonnance, faute d'appel, est devenue définitive;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Claude X... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Farge Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;