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95-82275 Généré par l'IA

Convict v. State on Procedural Sentencing Requirements

Numéro de cause 95-82275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and attempted aggravated rape, receiving a 20-year prison sentence and a 10-year interdiction of civil rights, appealed based on the absence of explicit mention in the records that the presiding judge read articles 132-18 and 132-24 of the Penal Code to the jury during sentencing deliberations as required by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the record did not explicitly detail the reading of the penal code provisions, the statement in the judgment that the Court and jury deliberated "in accordance with the law" necessarily implied that the mandatory reading by the president had occurred, thus satisfying the procedural requirement.

Regeste Legislator

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article 362 du Code de procédure pénale, Art. 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Convict v. State on Procedural Sentencing Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the record did not explicitly detail the reading of the penal code provisions, the statement in the judgment that the Court and jury deliberated "in accordance with the law" necessarily implied that the mandatory reading by the president had occurred, thus satisfying the procedural requirement.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale viol droits procéduraux jugement civil détenu

Dispositions légales citées

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article 362 du Code de procédure pénale
Attendu que, si la feuille de questions ne mentionne pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ;
Art. 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
This provision was invoked in the sole ground of appeal, which the court rejected by confirming the procedure used for deliberation on the sentence.
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99-86488
Aggravated Rape Convict v. State: Omission of Reading Sentencing Articles to Jury
00-85229
State v. [Accused Name, implied] - Appeal on Aggravated Rape Conviction and Sentencing Procedure
98-82284
Convict Appeals Aggravated Rape Conviction on Procedural Grounds
02-82844
State v. Defendant (Aggravated Rape Sentencing Compliance)
94-83673
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

This provision was invoked in the sole ground of appeal, which the court rejected by confirming the procedure used for deliberation on the sentence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION du 17 mars 1995, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, pour viol aggravé, tentative de viol aggravé et tentative de viol, et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;"

Attendu que, si la feuille de questions ne mentionne pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ;

qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;