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95-82266 Généré par l'IA

Affirmation of Conviction for Illegal Street Vending

Numéro de cause 95-82266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for illegal street vending, which had resulted in a fine, because the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense using reasoning that was neither insufficient nor contradictory and adequately addressed the appellant's arguments. The Court of Cassation affirmed that the appeal, which sought to re-examine the factual findings made by the lower court judges, could not be sustained as the trial court correctly applied the relevant law and procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Affirmation of Conviction for Illegal Street Vending: The Court of Cassation affirmed that the appeal, which sought to re-examine the factual findings made by the lower court judges, could not be sustained as the trial court correctly applied the relevant law and procedure.

Mots-clés

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vente ambulante motifs de cassation argumentation motivée exemption de l'interdiction recours contre décision de renvoi confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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01-84389
Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
92-84002
Attempted Unauthorized Street Vending and Confiscation of Goods
06-86478
Appeal Rejected: Drug Possession Conviction Upheld Despite Denial
92-85566
Cassation of Parking Fine Prescription Appeal
12-82752
Drug Conviction Upheld with Confiscation and Revocation of Suspended Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HELIE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 27 mars 1995, qui, pour vente au déballage, l'a condamné à 18 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 30 décembre 1906 et du décret du 26 novembre 1962 ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit de vente au déballage dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;