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95-82203 Généré par l'IA

Civil Claim Following Acquittal on False Denunciation Charge

Numéro de cause 95-82203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rouen which, despite acquitting the defendant of the crime of false denunciation, ruled on the civil claims. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, when exclusively appealed by the civil party, sufficiently established all the material and intentional elements of the offense of false denunciation with non-insufficient reasoning, thereby justifying the award of damages to the civil party, and that the grounds for appeal either lacked factual basis or merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article 515 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Claim Following Acquittal on False Denunciation Charge: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, when exclusively appealed by the civil party, sufficiently established all the material and intentional elements of the offense of false denunciation with non-insufficient reasoning, thereby justifying the award of damages to the civil party, and that the grounds for appeal either lacked factual basis or merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait dénonciation calomnieuse droit de caractère civil qualité pour recourir induction de la justice en erreur présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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article 515 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning pertaining to the first ground of appeal, which was subsequently rejected.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning rejecting the second and third grounds of appeal, which questioned the assessment of facts by the lower court, implying its relevance to the final judgment structure, although the decision ultimately rejected the appeal.
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96-80462
Civil Party Appeal After Acquittal in Defamation Case
99-83808
Appeal Regarding Acquittal for Slanderous Denunciation and Dismissal of Civil Claim
10-87456
Appeal Regarding Dismissal of Civil Claims Following Criminal Acquittal
06-88675
Acquittal Does Not Automatically Prove Falsity in Calumnious Denunciation Claim
94-81421
Appeal Against Acquittal for Issuing a False Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning rejecting the second and third grounds of appeal, which questioned the assessment of facts by the lower court, implying its relevance to the final judgment structure, although the decision ultimately rejected the appeal.

Article 515 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning pertaining to the first ground of appeal, which was subsequently rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 23 février 1995, qui après relaxe du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, saisie sur le seul appel de la partie civile, a, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions du prévenu, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse et ainsi justifié l'allocation de dommages et intérêts à la partie civile ;

Que les moyens, qui le premier manque en fait et les deux autres se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;