Defamation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a Court of Appeal decision from December 16, 1994, which, in a defamation and public insult case, joined a request for a stay of proceedings with the merits hearing and ordered the immediate continuation of the trial. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested ruling addressed an interlocutory incident (other than competence) and, under the relevant law, an appeal against such a ruling must be lodged concurrently with the appeal against the final judgment on the merits, which the appellant failed to do by not renewing the appeal after the final judgment on January 16, 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 24 juillet 1881; Defamation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Timing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested ruling addressed an interlocutory incident (other than competence) and, under the relevant law, an appeal against such a ruling must be lodged concurrently with the appeal against the final judgment on the merits, which the appellant failed to do by not renewing the appeal after the final judgment on January 16, 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was formed against an interlocutory decision before the final judgment on the merits, contrary to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et injures publiques, a, sur sa demande de sursis à statuer, joint l'incident au fond et ordonné la poursuite immédiate des débats ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle, devant la chambre criminelle, n'est pas nécessaire ;
qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe de ceux qui ont statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, et contre lesquels, selon l'article 59 de la loi du 24 juillet 1881, le pourvoi ne peut être formé à peine de nullité qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt prononçant sur le fond ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé le 16 décembre 1994 contre l'arrêt avant dire droit rendu le même jour et non renouvelé lors du pourvoi contre l'arrêt statuant sur le fond du 16 janvier 1995, est frappé de nullité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;