Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal of Caen, which convicted them of family abandonment and imposed a sentence of four months imprisonment, three months and fifteen days suspended, along with probation for three years, and addressed civil interests. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently detailed the facts and circumstances that established all elements of the offense of family abandonment, and since the appeal challenged the factual assessment reserved for the trial judges, the associated ground for cassation was inadmissible, while also affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 591 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently detailed the facts and circumstances that established all elements of the offense of family abandonment, and since the appeal challenged the factual assessment reserved for the trial judges, the associated ground for cassation was inadmissible, while also affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground for appeal, but the court rejected the appeal, finding the ruling sufficient.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois et 15 jours avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments, l'infraction d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que, dès lors, le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;