Criminal Fraud Appeal Dismissed on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for fraud by the Court of Appeal, which had sentenced them to eight months of suspended imprisonment and addressed civil claims. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the crime of fraud by correctly addressing the arguments presented, and that the appellant's arguments merely amounted to challenging the factual findings made by the trial judges based on the evidence presented and debated during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale; Criminal Fraud Appeal Dismissed on Factual Findings: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the crime of fraud by correctly addressing the arguments presented, and that the appellant's arguments merely amounted to challenging the factual findings made by the trial judges based on the evidence presented and debated during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected means related to the alleged insufficiency of the grounds for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CASSAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Martin, Mmes A..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;