Supreme Court Declares Appeal Against Detention Rejection Moot Due to Subsequent Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following a decision by the indictment division of the Bordeaux Court of Appeal rejecting their request for release, appealed this rejection after subsequently being sent for trial before the Assize Court for aggravated rape and related offenses. The Supreme Court of Cassation determined that because the initial basis for detention was superseded by the committal order attached to the decision sending the accused to the Assize Court, the appeal against the prior rejection of the release request had become moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Declares Appeal Against Detention Rejection Moot Due to Subsequent Committal Order: The Supreme Court of Cassation determined that because the initial basis for detention was superseded by the committal order attached to the decision sending the accused to the Assize Court, the appeal against the prior rejection of the release request had become moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the procedural basis for the decision, although the final order results in a declaration of no grounds to rule.
This is the operative part of the final order, declaring that there are no grounds to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par suite du rejet, par arrêt de ce jour, du pourvoi par lui formé à l'encontre de l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant son renvoi devant la cour d'assises pour viols aggravés et délits connexes, Denis X... ne se trouve plus détenu en vertu du titre de détention initial mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps attachée à l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, le pourvoi, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;