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95-82666 Généré par l'IA

Narcotics Offense Detention Extension Notification Challenge

Numéro de cause 95-82666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, detained pending proceedings for a narcotics offense, contested the decision by the indictment chamber upholding the investigating judge's order extending his detention, arguing that the extension order, issued on February 20th, was only notified to him on February 21st after his previous detention period had expired at midnight on February 20th, rendering his continued custody irregular. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the applicant lacked standing to challenge the late notification of the appellate decision since he filed his appeal on time, and affirmed that the indictment chamber correctly reasoned that the extension order, validly rendered on February 20th and effective from February 21st at midnight, meant that the subsequent notification merely initiated the appeal period without affecting the legality of the detention itself, thus justifying the confirmation of the detention extension.

Regeste Legislator

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Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale; Narcotics Offense Detention Extension Notification Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the applicant lacked standing to challenge the late notification of the appellate decision since he filed his appeal on time, and affirmed that the indictment chamber correctly reasoned that the extension order, validly rendered on February 20th and effective from February 21st at midnight, meant that the subsequent notification merely initiated the appeal period without affecting the legality of the detention itself, thus justifying the confirmation of the detention extension.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire infraction à la loi sur les stupéfiants procédure pendante notification de la décision ordonnance de renvoi qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the legal basis concerning the regularity of the decision regarding detention, which the Court confirmed was proper.
Généré par l'IA
17-85880
Narcotics Detention Extension Challenge Upheld by Court of Cassation
88-87117
Drug Offense Detention Extension Notification Dispute
01-82910
Narcotics Detention Extension Upheld Despite Procedural Timing Challenges
07-86133
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Narcotics Offenses
88-80069
Narcotics Offense Pretrial Detention Extension Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the legal basis concerning the regularity of the decision regarding detention, which the Court confirmed was proper.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 217 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, le demandeur est sans intérêt à se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne lui a été signifié que le 22 mars 1995, dès lors qu'il s'est pourvu en cassation en temps de droit ;

Attendu que, d'autre part, pour rejeter l'argumentation reprise au mémoire, soutenant que Marcel X..., mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, est détenu irrégulièrement en raison de ce que l'ordonnance de prolongation ne lui a été notifiée que le 21 février 1995 à 8 heures 10, -alors qu'il avait été placé en détention jusqu'au 20 février 1995 à minuit-, la chambre d'accusation constate que cette ordonnance, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux et qui a été rendue le 20 février 1995, prolonge la détention à compter du 21 février 1995 à 0 heure ;

qu'ensuite, elle énonce, à bon droit, que la notification faite à l'intéressé le 21 février 1995, a fait courir les délais d'appel mais qu'elle a été sans incidence sur la régularité de la détention ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;