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95-80586 Généré par l'IA

Voluntary Assault Appeal Dismissed for Procedural Signature Defect

Numéro de cause 95-80586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision from the Versailles Court of Appeal that convicted them of voluntary assault and imposed a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature prescribed by the relevant procedural code, meaning the grounds for the appeal were not properly before the court, while affirming that the appellate court's decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Voluntary Assault Appeal Dismissed for Procedural Signature Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant lacked the required signature prescribed by the relevant procedural code, meaning the grounds for the appeal were not properly before the court, while affirming that the appellate court's decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation vice de procédure classement pour lésions corporelles qualité pour recourir écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief lacked the required signature, failing to meet the formal conditions prescribed by this article.
Généré par l'IA
88-84939
Appeal Dismissed for Defective Submissions in Assault Case
90-86678
Criminal Conviction Appeal Dismissed Due to Improperly Signed Submission
15-84981
Criminal Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Brief
90-83276
Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Assault Case
89-83070
Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief lacked the required signature, failing to meet the formal conditions prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violences volontaires, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, que, dès lors, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;