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95-82284 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Detention Orders Following Indictment

Numéro de cause 95-82284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the investigative judge's orders denying his release and extending his detention for offenses including arbitrary arrest, unlawful detention, home invasion, and attempted extortion. The Court of Cassation declared that because the subsequent indictment order effectively rendered the detention order, which was the subject of the challenged ruling, null and void, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Detention Orders Following Indictment: The Court of Cassation declared that because the subsequent indictment order effectively rendered the detention order, which was the subject of the challenged ruling, null and void, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté recours contre décision de renvoi motifs de cassation suspension de la procédure tentative d'extorsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited by the court, likely concerning the possibility of appeal or the prerequisites for admissibility, although the decision ultimately rests on the mootness established by Article 179 CPP.
article 179 du Code de procédure pénale
This article explains why the detention order under appeal became obsolete following the committal order, leading to the decision not to rule on the appeal.
Généré par l'IA
05-83699
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
19-86323
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
91-85436
Appeal Regarding Detention Moot Due to Superseding Indictment Order
20-86081
Cassation Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Detention Order
16-80466
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 179 du Code de procédure pénale

This article explains why the detention order under appeal became obsolete following the committal order, leading to the decision not to rule on the appeal.

article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited by the court, likely concerning the possibility of appeal or the prerequisites for admissibility, although the decision ultimately rests on the mootness established by Article 179 CPP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 22 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violation de domicile, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention ainsi que la demande de mise en liberté formée directement devant elle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Roland X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 9 juin 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;