Appeal Against Referral to Assize Court for Armed Robbery Involving Violence Against Public Officer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which ordered their trial before the Assize Court for armed robbery involving violence against a public officer. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law alleged to be violated and merely challenged the factual assessment of the existing charges, which falls outside the Court of Cassation's limited jurisdiction to review whether the facts as qualified justified the referral to the trial court; the Court confirmed the indictment chamber's sovereign power over factual findings, and found the procedure and jurisdiction to be regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Referral to Assize Court for Armed Robbery Involving Violence Against Public Officer Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law alleged to be violated and merely challenged the factual assessment of the existing charges, which falls outside the Court of Cassation's limited jurisdiction to review whether the facts as qualified justified the referral to the trial court; the Court confirmed the indictment chamber's sovereign power over factual findings, and found the procedure and jurisdiction to be regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal without citing a specific statutory ground, as the appeal was deemed inadmissible based on procedural review of the appellant's submissions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes et violences à agent de la force publique, l'a renvoyé devant la cour d'assises ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à critiquer la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence ;
qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donné aux faits poursuivis, justifie le renvoi de l'intéressé devant la juridiction de jugement ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Daniel X... a été renvoyé ;
que la procédure est régulière et que les faits, objets principals de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;