Civil Party Appeal on Security Deposit and Admissibility of Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the civil party, president of an association, against two decisions from the Paris Court of Appeal: one confirming the investigating judge's order fixing the amount of a security deposit, and the second confirming the declaration of inadmissibility of the complaint due to the failure to pay that security deposit. The Court of Cassation rejected both appeals because no legal argument was provided for the first appeal, and for the second, the personal brief submitted after the appeal was lodged was deemed inadmissible as it was filed after the ten-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of the grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Security Deposit and Admissibility of Complaint: The Court of Cassation rejected both appeals because no legal argument was provided for the first appeal, and for the second, the personal brief submitted after the appeal was lodged was deemed inadmissible as it was filed after the ten-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of the grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the personal brief submitted after the deadline made the appeal inadmissible.
Cited in relation to the decision concerning the appeal against the second decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jacques, en qualité de président de l'association dénommée "SYNDICAT DES JUSTICIABLES" partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, sur sa plainte contre François Y... et autres, notamment du chef de haute trahison, ont :
- le premier, en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
- le second, en date du 28 novembre 1994, confirmé l'ordonnance déclarant la plainte irrecevable faute de versement de la consignation ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 juin 1993 :
Attendu qu'acun moyen n'est produit par le demandeur ;
II - sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 novembre 1994 :
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'après s'être pourvu le 23 décembre 1994, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la cour d'appel de Paris le 9 janvier 1995 ;
qu'un tel mémoire, déposé après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;