President of Association v. Paris Court of Appeal (Forgery Deposit)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, president of an association, appealed two decisions from the Paris Court of Appeal regarding their criminal complaint for forgery in a public writing: one confirming the examining magistrate's order setting the required deposit amount (consignation), and the second confirming the subsequent order declaring the complaint inadmissible due to failure to pay the deposit. The Court of Cassation rejected both appeals because no legal arguments were presented for the first appeal, and for the second appeal, the personal brief filed by the appellant after the statutory ten-day period following the appeal was deemed inadmissible, thus failing to properly seize the Court of Cassation of the grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; President of Association v. Paris Court of Appeal (Forgery Deposit): The Court of Cassation rejected both appeals because no legal arguments were presented for the first appeal, and for the second appeal, the personal brief filed by the appellant after the statutory ten-day period following the appeal was deemed inadmissible, thus failing to properly seize the Court of Cassation of the grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the admissibility of the appeal against the decision of November 28, 1994.
Cited in relation to the inadmissibility of the personal memorandum filed after the expiry of the time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, en qualité de président de l'association,
dénommée "SYNDICAT DES JUSTICIABLES", partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, sur sa plainte contre Jacques Y... et autres, notamment du chef de faux en écriture publique, ont :
- le premier , en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation,
- le second, en date du 28 novembre 1994, confirmé l'ordonnance déclarant la plainte irrecevable faute de versement de la consignation ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 juin 1993 :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;
II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 novembre 1994 :
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'après s'être pourvu le 23 décembre 1994, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la cour d'appel de Paris le 9 janvier 1995 ;
qu'un tel mémoire, déposé après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;