False Accusation Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant was convicted by the Court of Appeal for making a false accusation, resulting in a fine and civil damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all the material and intentional elements of the crime of false accusation with adequate reasoning, and that the sole ground for cassation merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts debated during the contradictory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 373 du Code pénal, 373 du Code pénal alors applicable, 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; False Accusation Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all the material and intentional elements of the crime of false accusation with adequate reasoning, and that the sole ground for cassation merely contested the trial judges' sovereign assessment of the facts debated during the contradictory proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the conviction for defamation based on this article, even though the sole ground cited was rejected.
This article was cited in the rejected ground of appeal, suggesting the court confirmed the formal regularity of the decision regarding procedural requirements.
This is the operative final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 amende de 15 000 francs et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal alors applicable et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiler le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;