Parking Contraventions Prescription Reopening
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a conviction for 87 parking contraventions, where the appellant argued public action had prescribed. The appellate court was found to have legally justified its decision by noting that the prescription period for public action did not mature because the appellant's administrative claim, filed after the initial penalty notices were issued, effectively annulled those notices and reopened the prescription period, requiring a new prosecution act within one year of the claim's reception by the public prosecutor's office. Furthermore, several other grounds for appeal were deemed inadmissible because the appellant's submissions had not been presented to the appellate court prior to the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 1243 du Code civil, articles 547, alinéa 3 et 599 du Code de procédure pénale, article 53O du Code de procédure pénale; Parking Contraventions Prescription Reopening: The appellate court was found to have legally justified its decision by noting that the prescription period for public action did not mature because the appellant's administrative claim, filed after the initial penalty notices were issued, effectively annulled those notices and reopened the prescription period, requiring a new prosecution act within one year of the claim's reception by the public prosecutor's office. Furthermore, several other grounds for appeal were deemed inadmissible because the appellant's submissions had not been presented to the appellate court prior to the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to declare the grounds of appeal inadmissible because they were not submitted to the appellate court.
This article was cited in the reasoning to explain the effect of the claimant's objection on the prescription period, which was central to rejecting the first ground of appeal.
This article was cited in the first ground of appeal regarding the requirement for grounds/reasons, although the rejection was based on procedural inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marlyse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 octobre 1994 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 55 amendes de 220 francs et 32 amendes de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 9, 53O, 53O-1, 593 du Code de procédure pénale :
exception d'ordre public tenant à la prescription de l'action publique ;
défaut de motifs ;
Attendu que pour déclarer Marlyse X... coupable de 87 contraventions en matière de stationnement des véhicules, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les infractions poursuivies ont été relevées entre le 2 avril 1991 et le 24 mars 1992, que les titres exécutoires en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 25 juin 1991 et le 29 mai 1992, que la contrevenante a formé sa réclamation le 15 juin 1992 et que la citation a été délivrée le 12 mai 1993 ;
Qu'en constatant que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;
Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 53O du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ;
qu'elle a pour conséquence à compter de sa réception par le ministère public d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 12 août 187O, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O, R. 3O-11 du Code pénal applicable à la date des faits ;
Sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 187O, R. 44 alinéa 2 du Code de la route ;
les moyens étant réunis ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, Marlyse X..., prévenue appelante, citée à sa personne pour l'audience du 21 septembre 1994, n'a pas comparu ;
que ses conclusions sont parvenues à la cour d'appel après l'audience ;
qu'il en résulte que les griefs invoqués n'ont pas été soumis aux juges du second degré ;
Qu'il s'ensuit qu'en application des articles 547, alinéa 3 et 599 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;