Rape Convict's Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rape and indecent assault by a court of assizes appealed the resulting five-year prison sentence and the related civil decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the designated counsel for the indigent appellant failed to submit any grounds for appeal, and the appellant's personal submission did not cite any specific law or develop any legal arguments, instead merely challenging the factual determinations made by the court and jury, thus failing to meet the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 618-1 du Code de procédure pénale; Rape Convict's Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the designated counsel for the indigent appellant failed to submit any grounds for appeal, and the appellant's personal submission did not cite any specific law or develop any legal arguments, instead merely challenging the factual determinations made by the court and jury, thus failing to meet the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal memorandum did not meet the requirements of this article.
The Court rejected the appeal on the merits concerning the civil judgment, implying the procedure followed was correct.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 mars 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ;
que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;