Appeal Dismissed for Late Submission of Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was not criminally convicted in the underlying case, sought review of a decision by the Court of Appeal that rejected his request for a sentence reduction, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's written brief was submitted to the registry of the deciding court after the ten-day deadline stipulated by procedural law, meaning the Supreme Court was not properly seized of the grounds of appeal contained within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Late Submission of Brief: The appellant, who was not criminally convicted in the underlying case, sought review of a decision by the Court of Appeal that rejected his request for a sentence reduction, but the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's written brief was submitted to the registry of the deciding court after the ten-day deadline stipulated by procedural law, meaning the Supreme Court was not properly seized of the grounds of appeal contained within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant failed to meet the procedural requirements set out in this article regarding the timing for submitting the appeal brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de peine ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, qui a formé son pourvoi le 26 janvier 1994, a adressé son mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, où il est parvenu le 7 février 1994, soit après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article précité, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Jorda, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Ferrari, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;