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94-80785 Généré par l'IA

Tax Evasion Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 94-80785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was appealing a decision by the Paris Court of Appeal that had convicted them of infractions against indirect taxation legislation and imposed fines and tax penalties. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already exhausted their right to appeal against the same decision through a prior appeal that resulted in a ruling by the Criminal Chamber on September 17, 1991, which invoked the application of Article 618 of the Code of Criminal Procedure concerning the inadmissibility of subsequent appeals on the same matter.

Regeste Legislator

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article 618 du Code de procédure pénale; Tax Evasion Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already exhausted their right to appeal against the same decision through a prior appeal that resulted in a ruling by the Criminal Chamber on September 17, 1991, which invoked the application of Article 618 of the Code of Criminal Procedure concerning the inadmissibility of subsequent appeals on the same matter.

Mots-clés

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soustraction d'impôt procédure fiscale sanction pénale autorité judiciaire fiscale qualité pour recourir suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal inadmissible because the appellant had already exhausted his right to appeal against the same decision.
Généré par l'IA
96-30231
Appeal Inadmissibility in Tax Fraud Search Authorization
97-30287
Tax Fraud Search Authorization Appeal Inadmissible
89-83479
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
95-30015
Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation in Tax Fraud Investigation
01-80145
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal inadmissible because the appellant had already exhausted his right to appeal against the same decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Marc X... ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 janvier 1991 par l'exercice qu'il en a fait précédemment et qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1991, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;