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94-80731 Généré par l'IA

Appellant's Standing to Contest Recidivism Characterization in Sentencing

Numéro de cause 94-80731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Court of Appeal decision that increased their four-year prison sentence for receiving stolen goods to the maximum permitted penalty, noting the application of legal recidivism based on a prior 1987 conviction for four years imprisonment. The high court dismissed the appeal because the appellant lacked standing to contest the characterization of recidivism, as the imposed sentence did not exceed the statutory maximum penalty for the aggravated offense under the penal code provisions in force at the time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 460, 461, 379 et 382 du Code pénal, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appellant's Standing to Contest Recidivism Characterization in Sentencing: The high court dismissed the appeal because the appellant lacked standing to contest the characterization of recidivism, as the imposed sentence did not exceed the statutory maximum penalty for the aggravated offense under the penal code provisions in force at the time.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine qualité pour recourir recel plainte pénale risque de récidive cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 460, 461, 379 et 382 du Code pénal
The penalty imposed does not exceed the maximum sanction applicable for aggravated receiving of stolen goods under these articles.
Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds of the appeal (moyen unique) but were not the basis for the final order to reject the appeal.
Généré par l'IA
91-86077
Appellant v. State on Legal Recidivism Finding
19-87683
Defendant v. State: Recidivism Sentencing Remand for Insufficient Justification
89-81684
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Sentencing with Recidivism Application
95-80929
Recidivist Theft, Manslaughter, and Sentencing Discretion Appeal
97-82929
Appellant v. State: Justification for Increased Unsuspended Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 460, 461, 379 et 382 du Code pénal

The penalty imposed does not exceed the maximum sanction applicable for aggravated receiving of stolen goods under these articles.

Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds of the appeal (moyen unique) but were not the basis for the final order to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 29 décembre 1993, qui, pour recels de vols aggravés, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée par les premiers juges à l'encontre de Boutan, la portant à quatre ans d'emprisonnement sans aucun sursis ;

"aux motifs qu'il y avait lieu de constater, sur l'application de la peine, que Boutan était en état de récidive légale, comme ayant été condamné à une peine définitive de quatre ans d'emprisonnement, prononcée le 20 janvier 1987, par la cour d'appel de Bordeaux ;

qu'il y avait lieu de faire droit à l'"appel incident" du ministère public, qui reprochait aux premiers juges leur mansuétude ;

"alors que, dès lors qu'il prend expressément en compte l'état de récidive légale du prévenu pour fixer sa peine et l'aggraver, le juge d'appel doit mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les éléments de cette récidive, et notamment sur la similitude des délits qui ont fait l'objet des poursuites successives ; qu'en l'espèce, aucune précision n'est donnée sur la nature du délit qui a été réprimé, en 1987, par une première condamnation du prévenu à quatre années d'emprisonnement" ;

Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher aux juges de n'avoir pas caractérisé l'état de récidive légale, dès lors que la peine prononcée ne dépasse pas le maximum de la sanction encourue pour recel de vol aggravé en application des articles 460, 461, 379 et 382 du Code pénal alors en vigueur ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;