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94-80699 Généré par l'IA

Dismissal of Speeding Appeal Due to Defective Signature

Numéro de cause 94-80699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal which imposed a fine and a suspended license suspension for speeding in an urban area. The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it lacked a required signature, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not consider any arguments it might contain; otherwise, the appealed judgment was regular in form and the penalty was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Dismissal of Speeding Appeal Due to Defective Signature: The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it lacked a required signature, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not consider any arguments it might contain; otherwise, the appealed judgment was regular in form and the penalty was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse absence de signature code de procédure pénale violation du principe de célérité conduite malgré retrait du permis retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal memorandum was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding signature.
Généré par l'IA
17-82699
Speeding Appeal Rejection Due to Procedural and Signature Defects
16-84084
Failure to Meet Procedural Requirements Bars Supreme Court Review of Speeding Fine
94-85073
Supreme Court Dismisses Traffic Appeal for Lack of Appellant Signature
09-81757
Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Non-Compliance (Speeding Case)
13-87200
Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements in Speeding Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memorandum was rejected because it did not meet the requirements of this article regarding signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 novembre 1993, qui, pour dépassement de vitesse en agglomération, l'a condamnée à 1 600 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours avec sursis ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature, qu'il méconnaît ainsi l'article 584 du Code de procédure pénale aux exigences desquelles ne saurait répondre l'apposition par le demandeur de sa signature au pied de l'acte de dépôt dressé par le greffier, seulement tenu, aux termes dudit article, de lui en délivrer reçu ;

Que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;