Parking Infraction Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by the police court in 1992 for parking infractions, filed an appeal on January 15, 1993, after the judgment was served via a formal notice to the mayor's office on December 15, 1992, with the defendant having received notification by registered mail on December 16, 1992. The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the appeal was inadmissible because it was filed after the statutory appeal period, which begins upon service of the judgment regardless of the method, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale; Parking Infraction Appeal Timeliness: The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the appeal was inadmissible because it was filed after the statutory appeal period, which begins upon service of the judgment regardless of the method, rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, based on this article concerning the time limit for appeal.
The Court declared the cassation appeal inadmissible because the underlying appeal was inadmissible based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge ou FRIDMAN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de police de PARIS en date du 10 janvier 1992 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, par jugement contradictoire à signifier rendu le 10 janvier 1992, le tribunal de police de Paris a condamné Serge X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules à 17 amendes de 220 francs et 5 amendes de 500 francs ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le jugement susvisé a été signifié le 15 décembre 1992 en mairie, après vérification par l'huissier de justice de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'acte par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 16 décembre 1992 ;
Attendu que, le délai d'appel courant à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à bon droit que la cour d'appel, en application de l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 janvier 1993 par Serge X... ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;