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94-80653 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 94-80653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document filed by the civil party, who had not been criminally convicted in the underlying proceedings, was a personal memorandum transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the appellate court that rendered the decision, and it failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure concerning appeals by a civil party when the public prosecutor has not appealed the decision of the indictment chamber.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document filed by the civil party, who had not been criminally convicted in the underlying proceedings, was a personal memorandum transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the appellate court that rendered the decision, and it failed to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure concerning appeals by a civil party when the public prosecutor has not appealed the decision of the indictment chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile condition de recevabilité ordonnance de renvoi violation des droits de partie recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited to establish that the submitted brief did not meet the required formalities, as it was sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer.
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis defining the grievances that the civil party is authorized to raise in its appeal against the decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal, justifying the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
01-84616
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
99-84477
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
00-87875
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
02-83409
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Meet Cassation Procedural Requirements
97-81022
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Lacking Signature and Timely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis defining the grievances that the civil party is authorized to raise in its appeal against the decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal, justifying the declaration of inadmissibility.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited to establish that the submitted brief did not meet the required formalities, as it was sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de "soustraction et détournement de titres communiqués, forfaiture", a dit n'y avoir lieu à suivre ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 février 1992 portant désignation de juridiction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu qu'ainsi, le demandeur ne justifiant d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;