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94-80646 Généré par l'IA

DUI License Cancellation Upheld on Road Code Interpretation

Numéro de cause 94-80646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of driving under the influence, challenged the appellate court's decision to cancel their driver's license and set a one-year period before they could reapply, arguing the court violated specific articles of the Road Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant provisions (L. 1-I, L. 15-I, and L. 15-III) of the Road Code, which permit the imposition of license cancellation and set the time limit for reapplication, even in the absence of causing injury or death, rendering the other cited provisions irrelevant to the ruling.

Regeste Legislator

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articles L. 1er-I, L. 15- I et L. 15-III du Code de la route, article L. 17 du Code de la route; DUI License Cancellation Upheld on Road Code Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant provisions (L. 1-I, L. 15-I, and L. 15-III) of the Road Code, which permit the imposition of license cancellation and set the time limit for reapplication, even in the absence of causing injury or death, rendering the other cited provisions irrelevant to the ruling.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire récidive de conduite en état d'ébriété droit de la circulation routière interprétation des lois examen de l'aptitude à la conduite décision motivée

Dispositions légales citées

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articles L. 1er-I, L. 15- I et L. 15-III du Code de la route
These articles were the basis for the Court of Appeal's decision to annul the driver's license and set the period for reapplication.
article L. 17 du Code de la route
This article was explicitly rejected as irrelevant to the decision made by the lower court.
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90-87368
State v. Defendant (Drunk Driving and License Cancellation Appeal)
01-82413
Repeat Drunk Driving Conviction and License Cancellation Upheld
80-94110
Cassation on License Suspension for DUI Refusal Recidivism
80-92614
State v. Appellant (DUI Recidivism and License Cancellation)
2206108
Driving License Suspension Upheld After High Alcohol Reading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 1er-I, L. 15- I et L. 15-III du Code de la route

These articles were the basis for the Court of Appeal's decision to annul the driver's license and set the period for reapplication.

article L. 17 du Code de la route

This article was explicitly rejected as irrelevant to the decision made by the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à un an le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'en annulant le permis de conduire du prévenu, déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et en fixant à un an le délai pour solliciter un nouveau permis, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 1er-I, L. 15- I et L. 15-III du Code de la route, visés à la prévention et au jugement ;

Que, selon ces deux derniers textes, les juges répressifs peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire et fixer dans la limite d'un maximum de 3 ans le délai qu'ils prévoient, en cas de condamnation pour l'une des infractions réprimées par l'article L. I dudit Code, même en l'absence, comme en l'espèce, d'homicide ou de blessures involontaires ;

D'où il suit que les moyens inopérants en ce qu'ils invoquent la violation de l'article L. 17 du Code de la route dont l'arrêt n'a nullement fait application, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;