Construction Permit Violation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had convicted them for constructing a building that violated the terms of a building permit and a mayor's order, imposing a fine and mandating compliance with the construction regulations under penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established all elements of the offenses based on evidence that had been subject to adversarial debate, thereby refuting the appellant's claim that the ruling relied on undisclosed or non-debated documents, and that the challenge essentially sought to re-examine the facts, which were sovereignly assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstruction Permit Violation Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established all elements of the offenses based on evidence that had been subject to adversarial debate, thereby refuting the appellant's claim that the ruling relied on undisclosed or non-debated documents, and that the challenge essentially sought to re-examine the facts, which were sovereignly assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prescrit, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui contrairement aux allégations du demandeur, n'a pas fondé sa décision sur des documents dont il n'avait pas été contradictoirement débattu, a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;