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94-80105 Généré par l'IA

Conviction Appeal Rejected for Inadmissible Written Argument

Numéro de cause 94-80105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of voluntary assault by the Court of Appeal, filed an appeal with the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the submitted written argument was deemed inadmissible as it failed to cite any specific law allegedly violated nor present any specific point of law for the court to rule upon, while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Conviction Appeal Rejected for Inadmissible Written Argument: The appellant, convicted of voluntary assault by the Court of Appeal, filed an appeal with the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the submitted written argument was deemed inadmissible as it failed to cite any specific law allegedly violated nor present any specific point of law for the court to rule upon, while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles nouveau moyen de droit exception d'inconstitutionnalité plainte pénale État de droit
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92-82230
Appeal Against Conviction for Assault and Battery: Insufficiency of Reasoning Claim Rejected
73-93169
Appeal Against Conviction for Voluntary Assault Rejected Due to Valid Appellate Chamber Composition and Sufficient Justification of Injury Period
00-85445
Appellant's Inadmissible Statement Leads to Dismissal of Violence Conviction Appeal
00-88080
Voluntary Assault Appeal Inadmissibility: Procedural Filing Defect
95-84761
Weapons Offense Appeal Inadmissibility

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 1er décembre 1993, qui l'a condamnée, pour délit de violences volontaires, à une amende de 2 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger, qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de C... de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., B..., E..., Martin conseillers de la chambre, M. de D... de Massiac, Mmes Y..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;