Parents' Civil Liability and Minor's Homicide Appeal Remanded for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parents of a minor convicted of attempted voluntary homicide and aggravated theft appealed a decision that also declared them civilly liable, but the Court of Cassation initially noted that the parents' appeal filing did not meet procedural requirements for them concerning their civil liability. On review of the merits concerning the minor's criminal conviction, the Court quashed the appellate court's decision because it was rendered in an "ordinary hearing" rather than the required public hearing for appeals of decisions from the children's tribunal, and since the record did not confirm compliance with this requirement, the case was remanded to a different appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945; Parents' Civil Liability and Minor's Homicide Appeal Remanded for Procedural Error: On review of the merits concerning the minor's criminal conviction, the Court quashed the appellate court's decision because it was rendered in an "ordinary hearing" rather than the required public hearing for appeals of decisions from the children's tribunal, and since the record did not confirm compliance with this requirement, the case was remanded to a different appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the decision because the appeal judgment was not rendered in public hearing, which is required for decisions from the children's court.
Cited alongside Article L. 223-1 as part of the rule concerning the public nature of the appeal hearing.
Cited in conjunction with procedural rules concerning the handling of juvenile cases.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
les époux X....,
agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fils mineur A. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION siégeant en formation de chambre correctionnelle des mineurs, en date du 8 juillet 1993, qui a condamné A. X..., pour tentative d'homicide volontaire, tentative de vol aggravé et vols aggravés, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, a déclaré ses parents civilement responsables et sursis à statuer sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, s'il est recevable en tant qu'il est produit au nom du mineur A. X..., condamné pénalement, ne répond pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, en ce qu'il émane des deux civilement responsables et ne saurait donc saisir la Cour des moyens qu'il pourrait contenir en faveur de ces derniers ;
Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de A. X... relevé d'office en faveur des autres demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu lesdits articles
Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel doit être rendu en audience publique ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu "à l'audience ordinaire de la cour d'appel" ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant en formation de chambre des mineurs, en date du 8 juillet 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, siégeant en formation de chambre des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des mineurs, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;