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94-80880 Généré par l'IA

Metz Court of Appeal Sanitary Regulations Appeal

Numéro de cause 94-80880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Metz Court of Appeal which convicted them of contravening departmental sanitary regulations, resulting in three fines, and upheld the civil claims, also ordering committal in default of payment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant departmental sanitary regulation, made mandatory by a decree under the Public Health Code, superseded the older local law concerning manure deposits, rendering the argument based on the local law inadmissible. Furthermore, the Court held that ordering committal in default of payment for the pecuniary sanctions did not violate the European Convention on Human Rights or Protocol No. 4, as committal in default is an execution measure for criminal financial penalties, not a prohibited penalty itself.

Regeste Legislator

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articles 749 et 750 du Code de procédure pénale; Metz Court of Appeal Sanitary Regulations Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant departmental sanitary regulation, made mandatory by a decree under the Public Health Code, superseded the older local law concerning manure deposits, rendering the argument based on the local law inadmissible. Furthermore, the Court held that ordering committal in default of payment for the pecuniary sanctions did not violate the European Convention on Human Rights or Protocol No. 4, as committal in default is an execution measure for criminal financial penalties, not a prohibited penalty itself.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme paiement de l'amende droit à la santé recours du personnel règlement financier droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 749 et 750 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive concerning the modalities for enforcing the civil constraint (contrainte par corps).
Généré par l'IA
98-18598
Sanitation Fee Obligation Despite Incomplete Infrastructure
71-92859
Violation of Unsanitary Building Prohibition Upheld
97-82338
Violation of Health Regulation for Manure Deposit Upheld
04-80271
Metz Court of Appeal Contempt Revocation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
88-45730
Withdrawal of Labor Appeal (Metz)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 749 et 750 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive concerning the modalities for enforcing the civil constraint (contrainte par corps).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Achille, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1993 qui, pour contraventions à un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 3 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 26 et 27 de la loi locale du 9 juillet 1888 ;

Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts de fumier et l'écoulement du fumier dès lors que la réglementation incriminée recouvre les prescriptions contenues dans le règlement sanitaire départemental rendu obligatoire dans tous les déportements par le décret-loi du 30 octobre 1935 et pris en application de l'article L. 2 du Code de la santé publique ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n 4 à ladite Convention ;

Attendu qu'après avoir condamné Achille Y... à trois amendes de 300 francs chacune la cour d'appel prononce en tant que de besoin la contrainte par corps et dit qu'elle s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont nullement méconnu les dispositions conventionnelles visées au moyen ;

Qu'en effet la contrainte par corps n'est pas une peine mais une voie d'exécution attachée de plein droit aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives et entrant dans les prévisions tant de l'article 5-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 2 du protocole n 4 à ladite Convention ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;