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94-80844 Généré par l'IA

Public Defamation Prescription Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 94-80844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested the decision of the indictment chamber which sent them to trial for public defamation and complicity, arguing that the public action was prescribed due to a lapse of over fifteen months without investigatory acts, which they claimed should not be suspended based on the alleged impossibility of the civil complainant to compel an interrupting procedural act. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised concerning the prescription of the public action did not challenge any dispositive provision of the appealed decision that the trial court would lack the power to modify, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 574 du Code de procédure pénale; Public Defamation Prescription Appeal Inadmissibility: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised concerning the prescription of the public action did not challenge any dispositive provision of the appealed decision that the trial court would lack the power to modify, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation ordonnance de renvoi prescription moyens invocables procédure d'opposition imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
Cited implicitly as procedural basis to examine the case, but ultimately used to reject the appeal based on inadmissibility of the grounds raised.
Généré par l'IA
23-86176
Case Concerning Appealability of Order to Stand Trial Following Rejection of Prescription Exception
20-85237
Prosecution for Public Defamation Extinct Due to Prescription Despite Initial Citation Against Association
71-90924
Public Defamation Trial Upheld; Appeal Against Deceased Dismissed; Procedural and Prescription Challenges Rejected
82-92932
Defamation Conviction Overturned Due to Untimely Prescription Interruption in Private Press Action
93-81531
Defamation Appeal: Interruption of Prescription by Procedural Postponements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 574 du Code de procédure pénale

Cited implicitly as procedural basis to examine the case, but ultimately used to reject the appeal based on inadmissibility of the grounds raised.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me BALAT et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice,

- Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 décembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de NANCY, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier et complicité ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 21 août 1991, portant désignation de juridiction ;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, en dépit de l'absence d'actes d'instruction pendant plus de 15 mois, déclaré non prescrite l'action publique ;

"au motif que la suspension de la prescription de l'action civile susceptible d'être invoquée par le plaignant du fait de l'impossibilité ou il se trouve de contraindre le juge à accomplir un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action civile qu'à l'action publique soumises au même délai ;

"alors que, d'une part, le délai de prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompu que par un acte de poursuite, à l'exclusion de tout autre ;

"alors que, d'autre part, la partie civile n'a pas été mise en présence d'une impossibilité de saisir le juge avant l'expiration du délai de prescription, ayant la possibilité de procéder à une citation directe devant la juridiction compétente, de sorte que le délai de prescription n'a pas été suspendu ;

"alors que, enfin, à supposer suspendu le délai de prescription de l'action civile du plaignant, cette suspension ne saurait avoir aucune incidence sur la prescription de l'action publique" ;

Attendu que les griefs allégués ne sont dirigés contre aucune disposition de l'arrêt attaqué touchant à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, X..., Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;