Transfer of Jurisdiction Request in Breach of Trust Case Postponed Pending Statutory Period Expiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for transfer of jurisdiction due to legitimate suspicion was filed against several individuals regarding a breach of trust case pending before the correctional court of Lyon. The court found the request admissible in form, but because the statutory period for the parties had not expired, it postponed the examination of the merits of the request to a later date, explicitly ruling that the filing of the request did not automatically suspend the proceedings before the Lyon court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale; Transfer of Jurisdiction Request in Breach of Trust Case Postponed Pending Statutory Period Expiry: The court found the request admissible in form, but because the statutory period for the parties had not expired, it postponed the examination of the merits of the request to a later date, explicitly ruling that the filing of the request did not automatically suspend the proceedings before the Lyon court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify postponing the examination of the request on its merits because the time limit had not expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;
Statuant sur la requête de M. Michel NOIR tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, ainsi que contre Serge Y..., Jean Paul X..., devant le tribunal correctionnel de LYON du chef d'abus de confiance;
Sur la recevabilité :
Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable;
Attendu que le délai accordé aux parties, par l'article 662, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, n'étant pas expiré, il convient de renvoyer à une date ultérieure l'examen de cette requête sur le fond;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la suspension du cours de la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Lyon;
Par ces motifs,
DECLARE la requête RECEVABLE en la forme,
RENVOIE à l'audience des 19-21 mars 1996 l'examen au fond de la requête présentée par Michel Noir;
DIT que la présentation de ladite requête n'a point d'effet suspensif;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe, conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Mazard, greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;