Breach of Trust Venue Change Denial Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for change of venue based on legitimate suspicion, brought by an individual facing charges of breach of trust before the Lyon criminal court alongside another defendant, was declared inadmissible because the requester failed to provide proof that the petition had been duly served upon all interested parties, as mandated by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du Code de procédure pénale, article 662 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Breach of Trust Venue Change Denial Due to Procedural Error: A request for change of venue based on legitimate suspicion, brought by an individual facing charges of breach of trust before the Lyon criminal court alongside another defendant, was declared inadmissible because the requester failed to provide proof that the petition had been duly served upon all interested parties, as mandated by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the request inadmissible because the required service to all interested parties was not justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur la requête de Michel Z..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, ainsi que contre Serge Y..., Jean-Paul X..., devant le tribunal correctionnel de LYON, du chef d'abus de confiance;
Sur la recevabilité :
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale;
Par ces motifs,
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;