Assault Conviction Upheld on Appeal Due to Untimely Self-Defense Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of assault with a weapon by the Court of Appeal, which imposed an eight-month suspended prison sentence and a five-year deprivation of civil rights, appealed the decision, arguing that the lower court failed to consider the justification of self-defense. The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the defense of legitimate self-defense was not raised before the trial judges and thus could not be invoked for the first time before the Court of Cassation, rendering the sole ground of appeal inadmissible, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Assault Conviction Upheld on Appeal Due to Untimely Self-Defense Claim: The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the defense of legitimate self-defense was not raised before the trial judges and thus could not be invoked for the first time before the Court of Cassation, rendering the sole ground of appeal inadmissible, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the inadmissibility of the sole ground of appeal (violation of articles), implying procedural relevance for the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 31 mars 1995, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait invoqué devant les premiers juges le fait justificatif de légitime défense ;
qu'il ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;