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94-85892 Généré par l'IA

Defendant v. State: Failure to Obey Stop Signal Appeal

Numéro de cause 94-85892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A defendant appealed a conviction by a lower court that imposed a fine for failing to obey an absolute stop signal, as required by the traffic code. The appellate court found that the lower court's decision was legally justified based on the facts presented and the procedural requirements, leading the high court to reject the appeal and uphold the conviction.

Regeste Legislator

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l'article R. 27 du Code de la route; Defendant v. State: Failure to Obey Stop Signal Appeal: The appellate court found that the lower court's decision was legally justified based on the facts presented and the procedural requirements, leading the high court to reject the appeal and uphold the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 27 du Code de la route
This article was the subject of the appeal and was implicitly confirmed by the rejection of the sole ground of cassation challenging its application.
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96-82735
Traffic Violation Appeal Upheld on Signal Non-Compliance
92-81844
State v. Defendant (Traffic Violation and Injury Appeal)
10-88742
Traffic Violation Conviction Upheld
04-83349
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds Upheld
98-84167
Appellant v. Respondent on Traffic Violation and Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 27 du Code de la route

This article was the subject of the appeal and was implicitly confirmed by the rejection of the sole ground of cassation challenging its application.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994 qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un signal "Stop", l'a condamné à une amende de 1 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article R. 27 du Code de la route ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond ont légalement justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;