Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-83379 Généré par l'IA

Acquittal Upheld for Involuntary Injury in Football Tackle

Numéro de cause 93-83379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected appeals by the Public Prosecutor and a civil party against a decision that upheld the acquittal of an individual prosecuted for involuntary injury following an incident during an amateur football match where the accused's lateral tackle caused a severe leg fracture to an opposing player. The appellate court reasoned that the tackle, described as rough but regular by witnesses, did not constitute imprudence or negligence because it was not established that the accused deliberately targeted the victim's legs, and this factual determination based on sovereign appreciation of evidence justified the acquittal for involuntary injury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 320 du Code pénal, REJETTE les pourvois; Acquittal Upheld for Involuntary Injury in Football Tackle: The appellate court reasoned that the tackle, described as rough but regular by witnesses, did not constitute imprudence or negligence because it was not established that the accused deliberately targeted the victim's legs, and this factual determination based on sovereign appreciation of evidence justified the acquittal for involuntary injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de lésions corporelles simples classement pour lésions corporelles droit du sport défense pénale décision motivée verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 320 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal ;
REJETTE les pourvois
This phrase is the dispositive act ruling on the appeals (pourvois) filed by the Public Prosecutor and the civil party.
Généré par l'IA
90-82471
Assault During Football Match: Appeal Rejected on Factual Review Grounds
87-80647
Cassation Rejects Appeal on Acquittal for Assault Resulting in Serious Injury Due to Reasonable Doubt
11-83812
State v. Defendant (Aggravated Assault Acquittal Upheld)
84-94936
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim
89-81875
Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase is the dispositive act ruling on the appeals (pourvois) filed by the Public Prosecutor and the civil party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

- Y... Denis, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 27 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X... pour blessures involontaires, a prononcé la relaxe du prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de Denis Y... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Sur le pourvoi du procureur général ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'un match de football opposant deux équipes d'amateurs, Jean-Pierre X... a blessé un joueur de l'équipe adverse, qui a subi une fracture des deux os de la jambe droite ; que, poursuivi pour blessures involontaires, Jean-Pierre X... a été relaxé en première instance ;

Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que le "tacle latéral" exécuté par le prévenu, à l'issue duquel la victime a été blessée, a été décrit par les autres joueurs comme rude mais régulier ; qu'elle ajoute qu'aucune imprudence ou négligence ne peut être reprochée au prévenu dont il n'est pas établi qu'il ait délibérément visé les jambes de son adversaire ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve soumis à débat contradictoire, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant justement critiqué par le moyen, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;