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94-81290 Généré par l'IA

Private Parties' Appeal on Assault and Arson Dismissal Deemed Inadmissible

Numéro de cause 94-81290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The private parties appealed a decision by the indictment chamber which upheld a decision by the investigating judge to dismiss the case concerning charges of assault, violence against a minor, and arson. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellants merely disputed the reasoning of the indictment chamber, which had sufficiently explained why it declined to recall a witness and why there were insufficient charges against anyone, without justifying any of the specific grounds for appeal permitted to the civil party when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Private Parties' Appeal on Assault and Arson Dismissal Deemed Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellants merely disputed the reasoning of the indictment chamber, which had sufficiently explained why it declined to recall a witness and why there were insufficient charges against anyone, without justifying any of the specific grounds for appeal permitted to the civil party when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
incendie intentionnel ordonnance de renvoi voies de fait motifs de cassation procédure d'opposition action pénale privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the requirements authorized for the civil party under this article were not met.
Généré par l'IA
90-82602
Party Civil Appeal of Dismissal Ruling on Assault Inadmissible
98-81953
Civil Parties' Appeal Against Dismissal Inadmissible Due to Challenge of Reasoning
96-83628
Private Party Appeal Against Dismissal of Rape Charges Inadmissible
02-84986
Civil Parties' Appeal on Dismissal of Violence Investigation Inadmissible
99-86130
Civil Parties' Appeal Against Dismissal Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the requirements authorized for the civil party under this article were not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jilani,

- Y... Saïda épouse X..., parties civiles,

agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Olfa, Samah et Saber X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de coups ou violences volontaires, violences sur mineur de 15 ans et dégradation volontaire de biens par substance incendiaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86 alinéa 3, 177 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réaudition d'un témoin déjà entendu sur commission rogatoire et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que les demandeurs se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;