Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds Following Prior Rejected Challenges in Witness Tampering Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the investigating judge's decision to dismiss charges of witness tampering, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's prior requests to challenge documents were either rejected or deemed inadmissible, meaning the appeal failed to articulate any specific grounds permissible under the Code of Criminal Procedure for a civil party to challenge a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 84 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds Following Prior Rejected Challenges in Witness Tampering Case: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the investigating judge's decision to dismiss charges of witness tampering, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's prior requests to challenge documents were either rejected or deemed inadmissible, meaning the appeal failed to articulate any specific grounds permissible under the Code of Criminal Procedure for a civil party to challenge a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party could not formulate grounds for appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor did not appeal.
Cited in the unique ground of appeal, although the appeal was ultimately declared inadmissible.
Cited in the unique ground of appeal, although the appeal was ultimately declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ved Prakash, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu les ordonnances du premier président de la Cour de Cassation, en date du 17 mai et du 22 septembre 1994 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les requêtes en inscription de faux présentées par le demandeur ont été, la première rejetée, la seconde déclarée irrecevable ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
que le moyen est dès lors irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;