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94-80436 Généré par l'IA

Pension Unlawfully Collected: Late Appeal Dismissed

Numéro de cause 94-80436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision from December 15, 1993, which ordered them to pay damages to the Public Treasury representative for unlawfully collecting a pension. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal was lodged on December 22, 1993, against a judgment delivered on December 15, 1993, despite the appellant having been informed of the judgment date at the conclusion of the hearing, meaning the appeal failed to adhere to the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Pension Unlawfully Collected: Late Appeal Dismissed: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal was lodged on December 22, 1993, against a judgment delivered on December 15, 1993, despite the appellant having been informed of the judgment date at the conclusion of the hearing, meaning the appeal failed to adhere to the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de rentes commandement de payer opposition tardive perception abusive de prestations de l'aide sociale ajournement de la rente congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
Généré par l'IA
10-84041
Pension Fund Appeal Reinstated Against Dismissal Order in Complicity and Fraud Case
17-28363
Pension Cancellation Appeal Timeliness Dispute
21MA03809
Pension Contribution Appeal Dismissed Due to Time Bar
23NT01125
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90-22065
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SIMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1993, qui, sur intérêts civils du chef de perception d'une pension dont elle n'était pas titulaire, l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à l'agent judiciaire du Trésor public, partie civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été formé le mercredi 22 décembre 1993 contre un arrêt rendu contradictoirement le 15 décembre précédent, la prévenue ayant été informée par le président, à l'issue des débats, de la date à laquelle la décision serait prononcée ;

Que dès lors le pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;