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95-80579 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Prosecute for Aggravated Forgery and Use Thereof (Admissibility).

Numéro de cause 95-80579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a lower court order declining to prosecute an individual for aggravated forgery of public or authentic writings and use thereof. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to meet the clarity and specificity requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible, and further found the contested ruling to be procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal to Prosecute for Aggravated Forgery and Use Thereof (Admissibility): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to meet the clarity and specificity requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible, and further found the contested ruling to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale procédure de faux recours contre décision de renvoi motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the personal brief failed to meet the requirements of this article.
Article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale
This provision was cited as a basis for reviewing the appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds based on Article 590 CPP.
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89-84556
Civil Party Appeal on Dismissal of Forgery Investigation Inadmissible
98-84689
Appeal Against Refusal to Prosecute for Forgery and Fraud
15/00876
Appeal Regarding Refusal to Initiate Proceedings for Aggravated Forgery and Usage
10-83359
Accused's Appeal on Forgery and Use of Forgery Charges Rejected by Court of Cassation
96-80250
Appeal Inadmissible: Civil Party Challenging Indictment Chamber Decision on Forgery Without Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale

This provision was cited as a basis for reviewing the appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds based on Article 590 CPP.

Article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the personal brief failed to meet the requirements of this article.

Article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale

This provision was cited as a basis for reviewing the appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds based on Article 590 CPP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Danièle, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 14 décembre 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... pour faux en écritures publiques ou authentiques aggravés et usage;

Vu l'article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas d'en dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;