Cassation Appeal on Forgery Indictment Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Paris which ordered him to stand trial before the correctional court for forgery and use thereof. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was deemed inadmissible as it was transmitted directly to the Court without being filed with the registry or submitted through counsel in that Court, failing to meet the procedural requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Cassation Appeal on Forgery Indictment Admissibility: The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was deemed inadmissible as it was transmitted directly to the Court without being filed with the registry or submitted through counsel in that Court, failing to meet the procedural requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article, thus failing to seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Khaled, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1995 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Liboubanl avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;