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95-80968 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Suit in Illegal Construction Case

Numéro de cause 95-80968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An association, acting as a civil party, appealed a decision by the indictment chamber that upheld a non-suit order issued by the investigating judge concerning alleged illegal construction without a permit. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party merely contested the factual and legal assessments made by the lower court, and did not present any legally recognized grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Suit in Illegal Construction Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party merely contested the factual and legal assessments made by the lower court, and did not present any legally recognized grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de police ordonnance de renvoi questions procédurales construction illicite violation des droits de partie

Dispositions légales citées

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article 575 du Code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible because the grounds raised by the civil party do not correspond to the grievances authorized for appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal concerning the merits, even though the appeal was ultimately declared inadmissible on procedural grounds.
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00-85712
Civil Party Appeal Against Non-Suit in Misappropriation Case Inadmissible
88-87112
Civil Party Appeal Against Non-Suit Order Inadmissible
97-81110
Civil Party Appeal Against Non-Suit Decision on Forgery and Fraud Charges Inadmissible
87-91080
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Error in Filing Against Non-Suit Order
03-85098
Civil Parties' Appeal on Illegal Construction Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because the grounds raised by the civil party do not correspond to the grievances authorized for appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal concerning the merits, even though the appeal was ultimately declared inadmissible on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS- SUR-MER,

représentée par son président, Alain A...,

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 24 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour construction sans permis, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 590 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile a, contrairement aux allégations de cette dernière, répondu sans insuffisance aux articulations du mémoire qu'elle avait déposé et énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Attendu que les moyens proposés qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

qu'ils sont, dès lors, irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B..., C... Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;